Fiscalité Salariés Statuts/Démarches

Jurisprudences semaines 13 et 14-2018

Publié le

Pixabay

CDD : pas de requalification automatique en CDI

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et ainsi de suite… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes. Lire la suite …

Actus

Actualités, semaine 27-2017

Publié le

pixabay

Les Ssiad exclus du champ de l’exonération « aide à domicile »

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales accordée, sous conditions, pour la rémunération des aides à domicile. Lire la suite …

Fiscalité Statuts/Démarches

Régime fiscal des associations d’insertion

Publié le

impot-societesEn principe, une association exerce une activité lucrative au sens de l’article 206-1 du CGI, la rendant passible des impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale), lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, ou lorsqu’elle concurrence des entreprises selon des conditions d’exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Lire la suite …