Réglementation Salariés

Actualités, semaine 10-2019

Publié le

Des associations font condamner Google !

Suite à la plainte de deux associations, rassemblant 9 974 signatures, la CNIL1 a condamné Google à payer une amende de 50 millions d’euros. En cause : le système Android pour smartphone, développé par Google. La CNIL a analysé le parcours d’un utilisateur souhaitant se créer un compte Google et a constaté des manquements graves et sérieux. Lire la suite …

Fiscalité

Actualités, semaine 43-2018

Publié le

Pixabay

Encore des changements dans le régime de TVA des services à la personne

L’article 20 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 recentre le périmètre de l’exonération de TVA sur les prestations de nature sociale rendues au profit d’un public fragile par les associations de services à la personne autorisées ou agréées. Une réforme qui doit permettre de mettre la législation fiscale française en conformité avec le droit de l’Union européenne. Lire la suite …