Fiscalité

Actualités, semaine 43-2018

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Encore des changements dans le régime de TVA des services à la personne

L’article 20 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 recentre le périmètre de l’exonération de TVA sur les prestations de nature sociale rendues au profit d’un public fragile par les associations de services à la personne autorisées ou agréées. Une réforme qui doit permettre de mettre la législation fiscale française en conformité avec le droit de l’Union européenne. Lire la suite …

Fiscalité Salariés Statuts/Démarches

Jurisprudences semaines 13 et 14-2018

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CDD : pas de requalification automatique en CDI

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et ainsi de suite… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes. Lire la suite …

Actus

Actualités, semaine 27-2017

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Les Ssiad exclus du champ de l’exonération « aide à domicile »

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales accordée, sous conditions, pour la rémunération des aides à domicile. Lire la suite …