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Une surveillance par vidéo installée sans autorisation

Publié le

video camera surveillanceUn salarié qui installe une caméra de surveillance à l’insu de l’employeur et du personnel commet une faute grave

La cour d’appel l’a confirmé dans un jugement rendu en février 2020 (1).

Les faits

Un salarié, employé de l’administration pénitentiaire avait mis en place, à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans les locaux de travail. La cour d’appel est fondée à prononcer la faute grave à l’encontre du salarié.

Rappel du cadre de la vidéo surveillance en entreprise

L’employeur ne peut pas surveiller l’activité de ses salariés, à leur insu et par le biais d’un dispositif de vidéosurveillance (2). A l’opposé, un salarié ne peut pas non plus recourir à un tel procédé. Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire.

L’analyse et le raisonnement du tribunal

Dans le cas jugé, un technicien chargé de la maintenance au sein d’une maison d’arrêt a été licencié pour faute grave. En effet, plusieurs de ses collègues avaient découvert une caméra de surveillance dans un atelier. Il avait dissimulé la caméra entre deux dossiers suspendus et reliée à un enregistreur numérique.

Le salarié à l’origine de cette initiative ne justifiait d’aucun motif légitime. Il a justifié son geste par le fait qu’il ait dû réparer puis tester ce matériel défectueux, propriété de son employeur. Mais cela n’expliquait pas sa mise en fonctionnement et surtout la dissimulation de ladite caméra.

Ce salarié s’est doublement mis en faute. D’abord en outrepassant ses fonctions puisqu’il n’a pas sollicité l’autorisation de son employeur avant d’installer le dispositif. Ensuite, il a porté atteinte au droit à l’image de ses collègues par la dissimulation. Le licenciement pour faute grave a donc été jugé justifié. Et cela, bien que ce salarié avait de l’ancienneté dans son emploi et n’avait aucun antécédent disciplinaire.

Lire aussi « La vidéo surveillance, la vidéo protection » avec la CNIL

(1) Référence : Cass. Soc., 5 février 2020, n° 19-10.154 F-D

(2) C. trav., art. L. 1222-4

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