Financements/Subventions

Tarifs des CHRS, jurisprudence, semaine 3-2020

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Le Conseil d’État valide les tarifs plafonds des CHRS (1) pour 2018

Les pouvoirs publics ont fixé les tarifs plafond des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2018 par un arrêté. Par la suite, la Fédération des acteurs de la solidarité et d’autres associations ont contesté ces tarifs et demandé l’annulation de l’arrêté. Elles ont ainsi déposé une requête en Conseil d’État.

Récemment (1), le Conseil d’État a rejeté cette requête.

Arguments du Conseil d’État

La Haute juridiction considère en effet que les auteurs de l’arrêté (2) sont compétents pour déterminer ces tarifs-plafond. Par ailleurs, le CE considère que le montant des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations est fixé par le ministre. Le texte rappelle aussi les modalités pour fixer ces tarifs.

Le ministère prend en compte les besoins de la population, les priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale. A cela s’ajoute un objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions.

Pour mémoire, les requérants contestaient l’excès de pouvoir des deux ministres auteurs de l’arrêté du 2 mai 2018. Il s’agit du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l’action et des comptes publics). En effet, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour mission claire définie par le code de l’action sociale et des familles. Ils accueillent les personnes ou les familles en difficulté ou en situation de détresse. Ainsi, ils assurent leur accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle.

(1) Arrêt du 31 décembre 2019

(2) ministre de la cohésion des territoires et ministre de l’action et des comptes publics

Autres textes de référence. Requête du 10 juillet 2018, mémoire en réplique enregistré le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État.

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