Actus Financements/Subventions

Travailleurs handicapés : élargissement de la liste des dépenses déductibles

Publié le

bequillesL’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs de plus de 20 salariés d’embaucher des travailleurs reconnus handicapés ou de choisir une alternative telle que le versement d’une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

 

Désormais, l’employeur peut déduire du montant de cette contribution, dans la limite de 10 %, des dépenses liées à la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés. Cet accord pourra être imputé la première année suivant son agrément.

  Décr. no 2016-1192 du 1er sept. 2016, JO du 3

Published by

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

Commentaires sur “Travailleurs handicapés : élargissement de la liste des dépenses déductibles”

  1. convention.fr dit :

    Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés au 31 décembre doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total (Article L5212-2 du code du travail).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *