Réglementation

ZOOM : Concurrence dans les associations

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La concurrence désigne le processus par lequel les opérateurs économiques rivalisent entre eux sur le marché pour satisfaire au mieux les attentes des clients, entreprises comme consommateurs. Pour s’assurer que cette lutte se déroule à armes égales et selon les mérites propres de chacun, le droit de la concurrence intervient pour fixer et appliquer les règles du jeu.

Le droit de la concurrence s’applique en priorité aux entreprises. Mais comme l’entreprise est une notion économique et non pas juridique, elle ne préjuge en rien de la structure juridique de l’entité en cause. Toute entité ayant pour objet – principal ou non – une activité économique de production, de distribution ou de services est susceptible de tomber sous l’emprise du droit de la concurrence, qu’il s’agisse d’une société commerciale, mais aussi, le cas échéant, d’une personne publique ou d’une association, cela aussi bien en tant qu’auteur que victime de pratiques contraires au droit de la concurrence. Toutefois, la situation d’une association qui se plaint de la méconnaissance à son détriment d’une réglé du droit de la concurrence ne présente aucune spécificité. De même, comme n’importe qu’elle entreprise, une association pourra être condamnée pour manquement à une disposition « générale » du droit de la concurrence, par exemple celles de l’article L 420-2 du code de commerce prohibant l’abus de position dominante, même si l’hypothèse est rarissime. Mais il existe également des dispositions qui la visent spécifiquement : celles qui prohibent le para commercilisme.

Pratique para commerciale illicite : définition

Selon la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para commerciales, le paracommercialisme vise les activités qui ne supportent pas les charges correspondantes. Afin de permettre aux instances de contrôle – inspecteurs de la DGCCRF notamment – d’appréhender les différentes pratiques para commerciales, la circulaire pose une présomption de para commercialité de l’activité d’une association lorsque celle-ci :

  • N’est pas assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants
  • S’adresse de manière habituelle à des tiers, c’est-à-dire des personnes non membres de l’association
  • A pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte à ses membres
  • Concurrence directement des activités commerciales similaires et réalise un chiffre d’affaires avec ces tiers qui n’est pas marginal.

La circulaire précitée ajoute que doit être présumé comme étant une pratique para commerciale le recours à certaines formes de publicité réalisées en dehors du local de l’association dans le but manifeste d’attirer la clientèle extérieure.

Et sanctions

Lorsqu’une pratique est qualifiée de paracommerciale, l’association est susceptible d’être poursuivie – généralement à l’initiative d’un commerçant concurrent – et condamnée pour concurrence déloyale, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Par ailleurs, il existe une disposition générale qui prohibe le paracommercialisme dont la violation est pénalement sanctionnée : l’article L 442-7 du code de commerce. Selon ce texte, « aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues dans les statuts ». Cette disposition répond au souci de protéger les commerçants qui voient dans les activités des associations et coopératives d’entreprise ou d’administration, qui ne supportent pas des charges aussi lourdes qu’eux, une source de concurrence déloyale. Elle n’interdit cependant pas toute activité commerciale à ces entités et en particulier aux associations ; elle leur impose cependant de mentionner ces activités dans leurs statuts lorsqu’elles se livrent à des opérations de vente de manière habituelle. Il s’agit là également d’un moyen indirect de s’assurer que ces organismes se conforment à leurs obligations fiscales. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros. A ainsi été condamnée à une amende la présidente d’une association sportive qui assurait, en plus de la pratique sportive, des prestations de sauna et bronzage non prévues par ses statuts.

Juris association 15 juillet 2017

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